En vigueur au : 15/06/2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Site sbm-grafix.fr (ci-après « le Vendeur » ou « le Site ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.
Ces CGV régissent les conditions de commande, de paiement, de fabrication, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits. Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2. Informations sur le Vendeur
Le site sbm-grafix.fr est édité par :
-
Nom / Raison sociale : Duval Jérôme
-
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
-
Numéro SIRET : En cours d’attribution
-
Siège social : 47, rue Vivienne – 75002 Paris
-
Adresse e-mail : contact@sbm-grafix.fr
-
Immatriculation : Immatriculé au Répertoire des Métiers de la CMA du Var (83)
Article 3. Produits et Caractéristiques
Les produits proposés à la vente sont des pièces de décoration et des accessoires imprimés en 3D, destinées aux motos.
3.1. Nature de la fabrication (Impression 3D)
Le Client est expressément informé que les produits sont fabriqués via des procédés de fabrication additive (impression 3D). Par nature, ces pièces peuvent présenter de légères variations de surface (lignes de couches visibles, micro-effets de matière) qui ne constituent pas des défauts de fabrication mais font partie intégrante de la technologie employée. Les photos du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré.
3.2. Usage, Conditions de Montage et Responsabilité
Les pièces vendues sur le Site sont exclusivement des éléments de décoration esthétique. Elles ne constituent en aucun cas des pièces de sécurité mécanique ou des éléments d’homologation routière.
Avertissement spécifique au montage : S’agissant de pièces issues de l’impression 3D (matière thermoplastique), le montage et le vissage sur le véhicule doivent être effectués exclusivement à la main (tournevis ou clé manuelle) et avec précaution. L’utilisation d’une visseuse électrique ou pneumatique est strictement interdite. Un serrage excessif risque d’écraser, de fissurer ou de casser le plastique de la pièce.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, et aucune garantie ne pourra s’appliquer, en cas de détérioration de la pièce survenue lors de son installation (notamment l’écrasement ou la rupture du plastique suite à un serrage excessif ou à l’utilisation d’outils électriques), ou résultant d’un mauvais montage, d’une utilisation non conforme, des vibrations ou du contact avec des hydrocarbures sur le véhicule du Client.
3.3. Produits Personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations, orthographes et données de personnalisation transmises lors de la commande.
3.4. Propriété intellectuelle des visuels fournis par le Client (Impression de photos/logos)
Dans le cas où le Client fournit au Vendeur une image, une photo, un dessin, un logo ou tout autre visuel pour être imprimé sur une pièce 3D, le Client garantit qu’il est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit des marques, droit à l’image) y afférents, ou qu’il dispose d’une autorisation expresse et écrite de l’auteur ou du titulaire des droits.
Le Vendeur se réserve le droit de refus de toute commande comportant des visuels manifestement illégaux, protégés par des marques déposées notoires sans autorisation visible, ou contraires aux bonnes mœurs.
En validant sa commande, le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation, de litige ou d’action en contrefaçon intentée par un tiers. Le Client s’engage à prendre à sa charge exclusive l’ensemble des conséquences financières (frais de justice, dommages et intérêts) découlant d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers liée au visuel fourni.
Article 4. Commande et Prix
4.1. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, valide son panier, renseigne ses informations de livraison et accepte les présentes CGV avant de procéder au paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail et encaissement de l’intégralité du prix.
4.2. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en Euros, Hors Taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport, qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation de la commande.
Article 5. Conditions de Paiement
Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande par le Client. Le règlement des achats s’effectue de manière sécurisée via les prestataires de paiement intégrés au Site (Stripe, PayPal, etc.). Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 6. Fabrication et Livraison
6.1. Délais de fabrication
S’agissant de produits fabriqués à la demande ou personnalisés, un délai de traitement et d’impression 3D est requis. Ce délai est généralement de 3 jours ouvrés à compter de la commande, hors délais de transport.
6.2. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les risques du transport sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la réception et de formuler d’éventuelles réserves auprès du transporteur sous 48h en cas de colis endommagé.
Article 7. Politique de Rétractation et Retours
7.1. Produits Standards (Non Personnalisés)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les pièces doivent être retournées dans leur état d’origine, complètes, non utilisées et non montées.
7.2. Produits Personnalisés (Exception Légale)
Application de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les pièces imprimées en 3D avec une personnalisation demandée par le Client ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf défaut de fabrication avéré.
Article 8. Frais de retour
Conformément à la législation, les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation (pièces standards) sont à la charge exclusive du Client. En revanche, les frais de retour liés à la mise en œuvre des garanties légales (pièce non conforme ou défectueuse de fabrication) seront intégralement pris en charge ou remboursés par le Site (voir Article 9).
Article 9. Garanties Légales et Lutte contre la Fraude
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
9.1. Procédure en cas de pièce défectueuse ou de non-conformité
En cas de produit reçu cassé, défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail rapidement à contact@sbm-grafix.fr en joignant des photos explicites des pièces concernées pour convenir d’un échange (réimpression) ou d’un remboursement.
9.2. Obligation de retour physique
Pour des raisons de lutte contre la fraude (notamment l’utilisation de fausses images générées par Intelligence Artificielle), aucune prise en charge sous garantie ne sera validée sur simple photographie. La pièce litigieuse doit obligatoirement être retournée physiquement au Vendeur pour expertise de la structure plastique et du défaut.
Après analyse de la réclamation par e-mail, le Vendeur fournira au Client un bon de retour prépayé afin que ce retour ne génère aucun frais pour le Client. Tout produit qui ne sera pas retourné physiquement ne pourra faire l’objet d’un dédommagement, d’un remplacement ou d’un remboursement.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site sbm-grafix.fr (textes, designs de pièces 3D, images, logos, modèles 3D numériques développés par le Vendeur) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des fichiers 3D sans accord écrit préalable.
Article 11. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux français compétents.